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Le pain de mie de Subway n’est pas légalement du pain pour la justice Irlandaise.

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La cour d’appel irlandaise a statué quant à l’utilisation du terme « pain » dans la fabrication des sandwichs de la chaîne Subway

Bookfinders Limited (une chaîne de Subway franchisés) est opposé à l’inspection fiscale sur l’utilisation du terme « pain », car celui-ci induit que l’utilisation d’un aliment de base est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. 

La cour d’appel a tranché en faveur de l’inspection fiscale, car le pain contient 10 % de sucre par rapport au poids de la farine utilisée pour réaliser la pâte alors que la définition légale limite la proportion à 2 %.

Si la limite autorisée pour l'un ou plusieurs de ces ingrédients est dépassée, le produit n'est pas du pain tel que défini. Le pain en question est, en fait, une pâte sucrée. Compte rendu du jugement
A propos du rédacteur Damien Chay
AvatarFondateur du site En-Bref.
Passionné de nouvelles technologies et d'actualités internationales.


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